Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Kadoboost et sa vente par abonnement. Elles sont conclues entre FA TOUCH SAS, SIREN 982 156 515, RCS Évry, ci-après « l'Éditeur », et tout professionnel souscrivant au service, ci-après « le Client ».

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

Kadoboost met à disposition du Client une page de jeu personnalisable, accessible par QR code, permettant de proposer à ses clients un tirage au sort, de recueillir leurs coordonnées avec leur consentement, et de leur adresser des messages par SMS.

Le service comprend notamment : la personnalisation du jeu, la gestion des lots et de leurs stocks, la validation des cadeaux en caisse, un espace de pilotage, la génération de supports imprimables, l'envoi de campagnes SMS, la rédaction de réponses aux avis Google par intelligence artificielle et, lorsque le Client a connecté sa fiche Google et activé cette option, leur publication en son nom, ainsi que le suivi de ses concurrents, de son classement sur Google Maps, de ses notes sur les plateformes de livraison et des recommandations d'assistants d'intelligence artificielle, selon la formule souscrite. Le Client reste seul responsable des réponses publiées sur sa fiche et peut les modifier ou désactiver la publication automatique à tout moment.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions du service. Toute suppression d'une fonction substantielle est notifiée au Client au moins trente jours à l'avance.

3. Essai gratuit

Le service est accessible gratuitement pendant quatorze jours, en formule Leader et sans engagement. L'activation de l'essai nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Un e-mail de rappel est adressé au Client sept jours puis la veille du premier prélèvement. Lors de l'activation, le Client accepte expressément le démarrage automatique de l'abonnement à l'issue de l'essai, sauf résiliation. À défaut de résiliation ou de changement de formule avant la fin de l'essai, l'abonnement Leader démarre automatiquement au tarif en vigueur, selon la périodicité choisie, et le premier prélèvement intervient le lendemain du dernier jour d'essai. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis son espace, sans frais ; l'accès au jeu est alors suspendu à la fin de l'essai et les données du Client restent exportables pendant trente jours.

Lorsque l'offre souscrite comprend des flyers imprimés offerts, ceux-ci peuvent être commandés dès le début de l'essai. Ils restent offerts si l'abonnement démarre à l'issue de l'essai. En cas de résiliation pendant l'essai, ou si le premier prélèvement n'aboutit pas, ils sont facturés 29 € HT et prélevés sur le moyen de paiement enregistré, ce que le Client accepte expressément lors de la commande.

3 bis. Garantie « +30 avis en 30 jours »

Si la fiche Google de l'établissement n'a pas gagné au moins trente avis dans les trente jours qui suivent l'activation de son jeu, l'Éditeur offre au Client le mois d'abonnement suivant, sur simple demande adressée à contact@kadoboost.com dans les quinze jours suivant la fin de cette période.

La garantie s'applique aux conditions cumulatives suivantes : les QR codes ou flyers Kadoboost sont affichés de façon visible en caisse ou en salle dès le premier jour et pendant toute la période ; l'étape « avis Google » est activée dans le jeu ; l'établissement est ouvert au public au moins vingt jours sur la période ; un abonnement payant est souscrit à l'issue de l'essai. Le nombre d'avis est celui affiché par Google et relevé par Kadoboost au début et à la fin de la période ; les avis retirés par Google ne sont pas comptés. La garantie s'applique aux formules Essentiel, Boost et Leader. Elle joue une seule fois par établissement et ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire.

4. Prix et facturation

FormulePrix
Essentiel, mensuel sans engagement49 € HT par mois et par établissement
Boost, mensuel sans engagement59 € HT par mois et par établissement
Leader, mensuel sans engagement69 € HT par mois et par établissement
Paiement annueldix fois le prix mensuel, par an et par établissement
Tarif négocié (offre personnelle, engagement 12 mois, réseau)selon l'offre ou le code appliqué à la souscription
SMS50 SMS offerts à la souscription, puis 0,07 € HT par SMS envoyé, facturés sur la facture d'abonnement suivante

Les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, à l'issue de l'essai gratuit puis à chaque échéance.

Un message dépassant 160 caractères est décomposé en plusieurs SMS, chacun facturé. Le compteur affiché dans l'espace de pilotage avant chaque envoi indique le nombre de SMS et le coût estimé.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de trente jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Défaut de paiement

En cas d'impayé, l'Éditeur en informe le Client et suspend l'accès au service après un délai de quinze jours. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de pilotage ou par simple message à contact@kadoboost.com. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Lorsqu'un tarif avec engagement de douze mois a été accepté, l'abonnement mensuel ne peut être résilié avant le terme de ces douze mois ; les mensualités restant dues jusqu'à ce terme demeurent exigibles. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l'échéance.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'usage contraire à l'article 7, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Obligations du Client

Le Client est seul organisateur des jeux qu'il propose. Il en est le responsable à l'égard de ses propres clients et des autorités. Il s'engage à :

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant du non-respect de ces engagements.

8. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le service avec le soin attendu d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant notamment de la disponibilité du service, du nombre d'avis obtenus ou de la fréquentation générée.

Sous réserve de la garantie prévue à l'article 3 bis, aucun chiffre de performance n'est garanti. Les estimations présentées sur le site sont des ordres de grandeur, fondés sur des hypothèses affichées, et ne constituent pas un engagement contractuel.

L'Éditeur peut interrompre le service pour maintenance, en avertissant dans la mesure du possible.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

L'Éditeur n'est pas responsable des défaillances des opérateurs tiers, notamment du routeur SMS, de l'hébergeur ou des plateformes d'avis.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

10. Données personnelles

Pour les données des joueurs, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements réciproques figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client peut exporter sa base à tout moment et demander sa suppression. Les données lui appartiennent ; l'Éditeur ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service et ne les cède à aucun tiers.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur le service, son code, ses interfaces et la marque Kadoboost. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses logos, visuels et textes, et autorise l'Éditeur à les afficher dans le service aux seules fins de son exécution.

Sauf refus écrit du Client, l'Éditeur peut citer son nom et reproduire son logo dans ses références commerciales.

12. Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, l'acheminement des messages et l'encaissement, en demeurant responsable de leur exécution. Il peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de restructuration.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients en sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.